Actualité >>

La Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est venue transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020. Le décret du 18 mars 2022 modifie l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.

Ce qui change en 2023:

-> Passeport prévention

• Nouveauté 2023: toutes les formations en matière de santé sécurité seront enregistrées sur une plateforme commune gérée par la caisse des dépôts ce qui facilitera la gestion à terme (volonté) des recyclages et permet la portabilité des formations entre entreprises
  • informations complémentaires

-> Document unique *

• exigence de conservation pendant 40 ans
  • consultation pendant cette durée par : les travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, les membres de la délégation du personnel du CSE, le service de prévention et de santé au travail, les agents du système d’inspection du travail, les agents des services de prévention de la Carsat, les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, les inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge

• exigence de traçabilité du plan d’action annuel
  • forme du PAPRIPACT contrainte si effectif >=50
  • liste d’actions à engager attendue si effectif <50
• conditions de mise à jour variable selon effectif
  • dès modification des conditions de travail ou d’aménagement
  • dès qu’une information (découverte d’un nouveau risque par exemple) nouvelle modifie l’évaluation, elle doit être intégrer au DUER
  • sauf cas précédents, mise à jour annuelle si effectif >=11,
• qui réalise l’évaluation des risques professionnels ?
  • action menée par l’employeur avec aide possible d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)
  • contribution possible par
    • le salarié compétent désigné par l’employeur chargé de la protection
    • les membres du CSE (si effectif >= 50)
    • le service de santé
• exigence de transmission au service de santé à chaque mise à jour

-> Conséquences pour l’employeur

• Il existe certes (délit d’entrave, amende de 5ème classe) pour autant, le DUER est avant tout un outil de management de la Santé sécurité utile à la performance et servant la qualité de vie et des conditions de travail.

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Missions confiées en santé sécurité >>

-> Accompagnements adaptés à vos besoins à chaque étape du management des risques

-> Prestations à la demande, contrat flexible annuel ou par action

• Évaluation des risques et préconisations d’actions
  • évaluation des risques * (cf. Actualité ci-dessus)
  • diagnostic risques psychosociaux (RPS) et accompagnement poste évaluation (plan)
    • Actenn est signataire de la charte prévention des RPS DREETS BRETAGNE
    • subvention de l’action possible à hauteur de 70% par la carsat sous conditions (nous consulter)
  • analyse approfondie de poste de travail
  • analyse accident ou incident grave ou formation
• Déploiement du management des risques*
  • aide au pilotage de la politique SST
    • construction de votre système de management
    • aide à la mise en œuvre des outils de signalement (prévention de la violence, des harcèlements) ou veille (épuisement professionnel)
    • aide à la certification ISO 45001 ou MASE ou RSE
  • animation de la démarche avec l’encadrement et les référents santé sécurité
    • animation des comités de pilotage
    • animation des travaux de groupe
  • gestion administrative de la SST (processus, information documentée…)
• Formation des personnels** aux risques professionnels et à la prévention
  • formation des référents santé sécurité ** (selon programme attendu)
  • sensibilisation des encadrants et opérateurs
  • formation des membres du CSE / CSSCT à la HSSCT (agrément DREETS)
  • formation à la Qualité de Vie et des conditions de travail (QVCT)

(*) Risques Physique, Chimique, Biologique, Psychosociaux

( **) Actenn est organisme de Formation, attestation de formation remise en fin de session

Compétence, agrément , engagement:

• 19 années de pratique du management des risques et de la prévention
• Statut d’ intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) depuis 2011 auprès de la DREETS Bretagne (renouvellement en 2019 pour 5 ans).
• signataire de la charte prévention Risques Psychosociaux Dreets Bretagne.